Vitesse excessive du salarié à bord du véhicule professionnel

Vitesse excessive du salarié à bord du véhicule professionnelUn salarié qui commet un excès de vitesse avec un véhicule professionnel n’est pas débiteur du paiement de l’amende. Seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue.  … Lire plus

Conditions d’utilisation : Facebook est un précurseur !

Conditions d'utilisation : Facebook est un précurseur !CGU Facebook - Interviewé par Julie Conti pour Le Temps le 7 avril 2014, Alain Bensoussan explique le rôle précurseur de Facebook dans la gestion juridique des données personnelles des internautes. Il reprend l’un des thèmes de son intervention du 2 avril dernier lors de la Conférence organisée à Martigny (Suisse) par le réseau Lexing. … Lire plus

Robotique et droit : entretien avec Alain Bensoussan

Robotique et droit : entretien avec Alain BensoussanRobotique et droit. Alain Bensoussan confie à Marc-André Séguin, avocat au Barreau du Québec, sa position en faveur de l’instauration d’un cadre juridique propre à l’activité robotique, un « droit des robots » régissant les relations de l’humain avec les robots les plus évolués.

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Distribution : internet et les réseaux de distribution sélective

Distribution : internet et les réseaux de distribution sélectivePar arrêt en date du 13 mars 2014 (1), la Cour d’appel de Paris est venue confirmer la jurisprudence Pierre Fabre condamnant l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de vendre les produits de sa marque sur Internet (2). Cet arrêt doit, par ailleurs, être remarqué en ce que les juges du fond ont considérablement diminué l’amende prononcée par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 12 décembre 2012 (3). … Lire plus

Preuve : établir ou conserver la preuve de faits avant procès

Preuve : établir ou conserver la preuve de faits avant procèsPreuve. Une mesure d’instruction peut être ordonnée contre une partie afin d’obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d’un procès futur intenté contre une autre partie. Par arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 145 du Code de procédure civile.

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Juristendances Informatique et Télécoms Avril 2014

Juristendances Informatique et Télécoms Avril 2014L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois d’avril porte sur la responsabilité consécutive à la perte de données, une épineuse question qui se pose lors de la négociation d’un contrat d’infogérance et de son exécution.

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