Consommation : impact de la nouvelle loi sur la vente à distance

Consommation : impact de la nouvelle loi sur la vente à distancePetit-déjeuner Consommation : impact de la nouvelle loi sur la vente à distance, du 14 mai 2014 - Céline Avignon anime un petit-déjeuner débat dédié à la nouvelle loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » et à son impact sur la vente à distance. … Lire plus

Contrefaçon sur internet et compétence des juridictions françaises

Contrefaçon sur internet et compétence des juridictions françaisesEn matière de contrefaçon, dès lors que le site internet est accessible en France, les juridictions françaises sont compétentes. Toutefois, cette compétence est limitée au seul dommage causé sur le territoire français.  … Lire plus

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligne

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligneCollecte déloyale de données - La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler que la collecte déloyale de données peut donner lieu à des sanctions pénales. La Cnil est venu préciser le contexte et les détails de cette affaire dans plusieurs communiqués publiés sur son site internet (1).

… Lire plus

Données personnelles : se préparer au projet de règlement européen

Données personnellesDonnées personnelles : « il faut se préparer au projet de règlement européen », telle est la recommandation faite par Me Alain Bensoussan, interviewé par Luc Fayard pour le site My DSI TV d’Accenture. … Lire plus

Accès aux courriers électroniques du salarié : quelles limites ?

Courriers électroniques du salarié : quelles limitesCourriers électroniques du salarié - La question du droit d’accès aux courriers électroniques ou fichiers informatiques du salarié est source de nombreux contentieux et fonde de nombreux licenciements. Tout fichier enregistré sur l’ordinateur professionnel, sauf s’il est identifié comme étant personnel, à un caractère professionnel. … Lire plus

Vitesse excessive du salarié à bord du véhicule professionnel

Vitesse excessive du salarié à bord du véhicule professionnelUn salarié qui commet un excès de vitesse avec un véhicule professionnel n’est pas débiteur du paiement de l’amende. Seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue.  … Lire plus