Dans le cadre de la réforme du Paquet Télécom, actuellement en cours de discussion au sein des instances communautaires, la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a modifié, le 21 avril dernier, la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques. A l’issue de ce travail, les autorités sont convenues de mettre en place un super régulateur européen, dont le nom sera « Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) ». Les missions de l’Orece seront les suivantes :

L’Orece sera composé d’un représentant de chaque Etat membre, qui sera le directeur ou le représentant à haut niveau de l’autorité nationale de régulation nationale, la Commission assistant aux séances de l’organe de direction de l’Orece (le conseil des régulateurs) avec un statut d’observateur. Le conseil des régulateurs prendra ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres. L’Orece sera doté de la personnalité juridique et s’appuiera sur un comité de gestion et un responsable administratif. Enfin, les ressources de l’Orece proviendront, notamment, de subventions de la Communauté et de contributions financières des Etats membres, soit directement, soit par le biais des autorités nationales de régulation et ce, sur une base volontaire.

Le Parlement européen a approuvé, le 6 mai 2009, sous réserve d’amendements, en deuxième lecture de la procédure de codécision, la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (GERT).

Décis. n° 2010/299/UE du 21-5-2010