La Cour de cassation soumet la défense du droit moral à l’appel en cause des coauteurs d’une œuvre de collaboration.
Une contribution non individualisée
Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation indique que la recevabilité d’une action en défense du droit moral d’un coauteur d’une œuvre de collaboration doit impérativement mettre en cause les autres coauteurs de l’œuvre, lorsque sa contribution ne peut être individualisée.
Les faits
En l’espèce, l’exécuteur testamentaire en charge du droit moral d’un artiste interprète reproche la reproduction d’extraits de textes de l’auteur décédé au sein d’un ouvrage bibliographique consacré à l’artiste interprète qu’il représente.
L’exécuteur testamentaire, ainsi que la société titulaire des droits de reproduction, assignent alors la maison d’édition en contrefaçon pour avoir reproduit dans l’ouvrage soixante extraits de textes de cinquante-huit chansons.
Alors que le tribunal retient l’application de l’exception de courte citation, la Cour d’appel infirme cette décision retenant que l’artiste s’était opposé depuis toujours à la réalisation d’une biographie le concernant.
La Cour de cassation valide dans un premier temps l’appréciation des juges du fond selon laquelle les chansons constituent des œuvres de collaboration.
Dans un second temps, elle suit le raisonnement souverain des juges du fond qui n’ont pas retenu l’exception de courte citation s’agissant des extraits reproduits dans l’ouvrage bibliographique.
La Cour de cassation considère que les citations litigieuses ne respectent pas les exigences de l’article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, les citations ne sont pas destinées à illustrer une controverse, à éclairer un propos ou à approfondir une analyse à visée pédagogique mais à être incorporées dans un ouvrage bibliographique.
L’appel à la cause de tous les coauteurs de l’œuvre
La Haute juridiction casse partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 décembre 2016. Les chansons litigieuses sont des œuvres de collaboration. L’ayant droit de l’un des coauteurs a exercé seul la défense du droit moral du coauteur sur l’œuvre de collaboration.
Les juges de la Haute juridiction affirment que la contribution du coauteur exerçant son droit ne pouvant pas être individualisée, tous les coauteurs de l’œuvre de collaboration doivent être mis en cause dans l’exercice de la défense du droit moral.
Dans le sillage de jurisprudence constante, la Cour de cassation énonce qu’une action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration doit être exercée par tous les coauteurs de l’œuvre, lorsque leurs contributions ne peuvent pas être individualisées, et ce, sous peine d’irrecevabilité.
Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle
(1) Cass. 1e civ. 21-3-2018, n°17-14728, Sté Ecriture communication c./ X