Un nouveau décret simplifie les formalités ainsi que les modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.
Faisant suite aux arrêtés du 1er août 2018 et 16 août 2018, approuvant et complétant l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie concernant le remboursement des actes de télémédecine (cf. dossier de presse de l’assurance maladie), un décret relatif à aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine (1) a été publié au Journal officiel le 14 septembre 2018, modifiant en partie le chapitre du code de la santé publique relatif à la télémédecine créé par le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010.
Suppression des démarches administratives
Ce décret prévoit d’alléger les formalités préalables applicables à la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
- Ainsi, par exemple, l’activité de télémédecine n’a plus besoin de faire l’objet d’un contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS et le professionnel de santé ou tout organisme concourant à l’activité ;
- De même, l’obligation selon laquelle les organismes et les professionnels de santé qui organisent l’activité de télémédecine concluent une convention dans le respect des dispositions inscrites dans le contrat signé avec l’ARS a été abrogée.
Mesures de simplification de mise en œuvre des activités de télémédecine
Ce décret a également pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l’article R. 161-43 du Code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu’elles soient électroniques ou sur support papier, par l’assuré.
Marguerite Brac de la Perrière
Chloé Gaveau
Lexing Santé numérique
(1) Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.