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Environnement
Déchets électroniques
La tenue du registre français des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE)
Le décret du 20 juillet 2005 identifie 5 catégories de producteurs d’EEE :
le fabricant français qui vend sous sa propre marque les EEE fabriqués en France ;
l’importateur qui introduit en France des EEE depuis un pays hors de l’Union européenne ;
l’introducteur qui les introduit depuis un pays de l’Union européenne ;
le revendeur/distributeur qui commerciale sous sa propre marque des EEE fabriqués en France ;
le vendeur à distance d’EEE « ménagers » qui s’adresse directement à l’utilisateur final à partir de l’étranger dans le cadre d’une vente à distance.
Ils doivent être déclarés au registre français des producteurs. La procédure d’inscription ainsi que les informations figurant au registre national des producteurs sont fixées par l’arrêté du 13 mars 2006. En revanche, la société française, qui fabrique ou importe des EEE pour les exporter en totalité sur le territoire d’un autre état européen, sans les revendre en France, n’est pas considéré comme un producteur. Elle n’a pas à procéder aux déclarations au registre français des producteurs, même si les équipements sont collectés et/ou traités en France.
L’inscription au registre doit être réalisée avant le 30 novembre 2006. Le registre doit également recenser les adhésions éventuelles aux éco-organismes (EO). Le producteur ou l’éco-organisme doit déclarer au registre, entre le 1er janvier 2007 et le 1er mars 2007, les quantités d’EEE mis sur le marché au cours du dernier semestre de l’année 2006. Les périodes de déclaration de collecte sont identiques aux périodes de déclaration de mise sur le marché. Chaque année, le producteur ou l’éco-organisme doit déclarer au registre, avant le 1er mars de l’année suivant la mise sur le marché, par catégorie d’équipement, les tonnages de DEEE ménagers collectés l’année précédente. Le producteur ou l’éco-organisme (pour les déchets le concernant) doit faire une déclaration de traitement au registre, entre le 1er janvier et le 1er mars 2007 pour chaque type d’EEE collectés durant l’année 2006. Cette déclaration comprend les tonnages de DEEE traités le semestre précédent. Il doit également déclarer avant le 1e mars de l’année suivant la date de collecte, les tonnages de DEEE traités ainsi que le nombre d’unités de DEEE ré-employés l’année précédente.
Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005
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