Le système intégré d'informations géographiques appelé "référentiel à grande échelle" (RGE) de l'IGN (Institut géographique national) et composé de quatre bases de données, numérisées et interopérables ne porte pas atteinte à la concurrence. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 janvier 2007 opposant l’IGN au Syndicat professionnel de la géomatique, concernant le monopole conféré par le décret du 22 novembre 2004. Il rappelle que les dispositions du décret du 12 mai 1981 modifié en 2004, loin d’interdire à des entreprises concurrentes du secteur de constituer et de commercialiser des bases de données géographiques, organisent au contraire, à cet effet, leur accès aux données du référentiel à grande échelle. Le Conseil d’Etat considère que l’octroi à l’IGN d’un droit exclusif limité, consistant à imposer aux services et établissements publics de l’Etat, d’une part, de lui communiquer les données dont ils disposent, et d’autre part, d’avoir recours aux données du référentiel, lorsqu’elles leur conviennent, n’est pas sans rapport avec l’objet même du système d’information géographique en cause, qu’il a reçu la mission d’intérêt général de constituer, de mettre à jour et de diffuser et qui vise à être un "référentiel". Il en résulte que le décret attaqué n’a porté d’atteinte illégale ni à la liberté d’entreprendre ni, en tout état de cause, à la liberté d’accès à la commande publique.