Les lois Hadopi 1 et 2 ont également mis en place un régime spécifique de sanctions pour lutter contre la contrefaçon commise au moyen d’internet. Indépendamment des recommandations de l’HADOPI, le cas de l’abonné peut être examiné dans le cadre d’une procédure pénale s’il a commis sur internet des actes susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon. Le manquement de l’abonné à son obligation de surveillance peut également être pénalement sanctionné (contravention de 5^ème classe), mais seulement après réception d’une recommandation ayant date certaine, caractérisant une particulière négligence de sa part dans la surveillance de sa ligne. S’agissant des actes de contrefaçon sur internet, il est désormais prévu, en plus des peines classiques d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire de suspension de l’abonnement internet pendant une durée maximum d’un an, avec maintien du paiement de son prix. S’agissant du défaut de surveillance de la ligne de l’abonné, il encoure la même peine pour un délai maximum d’un mois, en plus des peines classiques en matière de contravention de 5^ème classe (essentiellement l’amende). L’abonné peut décider de résilier son abonnement, à ses frais et sans pouvoir contracter avec un nouvel opérateur (5). Pour ces infractions, et sauf cas d’exclusion particuliers (tel que la minorité du mis en cause), il est possible de bénéficier d’une procédure allégée dans laquelle un juge unique (et non un Tribunal) statue sur les faits, sans qu’aucune des parties ne soit entendue (procédure non contradictoire) mais dans laquelle les peines susceptibles d’être prononcées sont moins sévères , la peine d’emprisonnement étant exclue. Classiquement, outre les peines pénales encourues, le mis en cause pourra être condamné à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le titulaire des droits, mais cela suppose que ce dernier se constitue partie civile dans le cadre d’une procédure parallèle initiée par lui.