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Sécurité des systèmes d'information


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Clarification de la rémunération des opérateurs de communications électroniques sur les Interceptions

La loi prévoit que les opérateurs de communications électroniques sont rémunérés pour les frais occasionnés par les différents types d'interceptions de communications électroniques. Deux décrets viennent de paraître au journal officiel du 25 octobre 2007. Ils visent à traduire sur les plans technique et financier la rémunération des opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions de sécurité et judiciaires. Deux arrêtés sont également parus au journal officiel du même jour. Ils fixent le barème des prestations. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été consultée en mars 2007 pour avis sur les deux projets de décrets ainsi que sur deux projets d'arrêtés.



Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires (JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17485)

Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques(JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17485)

Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques(JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17486)

Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques(JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17514)




Création de la délégation aux interceptions judiciaires


La loi du 10 juillet 1991 encadre les écoutes dites "administratives" (ou de sécurité) et les écoutes dites "judiciaires" ordonnées par un magistrat instructeur ou un procureur dans le cadre d’affaires d’un type bien défini. Les premières s'opèrent sous le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité. Les secondes ne bénéficiaient pas d'un tel dispositif, étant contrôlées par le juge. Elles faisaient toutefois l’objet de nombreuses critiques du fait notamment de l'absence de structure administrative permettant de coordonner l'ensemble des nombreux départements ministériels impliqués (justice, défense, intérieur, douane, économie-finances-industrie). Une Délégation interministérielle aux interceptions judiciaires (DIIJ) avait déjà été mise en place en 2005 dans le cadre du plan de rationalisation des dépenses de la justice pour clarifier les modes de calcul des sommes versées aux opérateurs de téléphonie en contrepartie du respect par ceux-ci de leurs obligations. Elle est désormais officialisée par un décret et un arrêté du même jour et porte le nom de Délégation aux interceptions judiciaires (DIJ). La DIJ n'a pas vocation à contrôler l’opportunité d’une écoute judiciaire mais son coût en coordonnant l'ensemble des conditions d'exploitation, notamment financières, des opérations d'interception.



Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006
Arrêté du 17 novembre 2006



 

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