Les e-mails figurant dans les espaces publics de l'internet ne peuvent être collectés à des fins de prospection commerciale à l'insu des internautes. C'est ce qui vient d'être confirmé par la Cour de cassation qui estime que la capture des informations en cause a été opérée par un moyen illicite, et en tout cas déloyal, à la fois par détournement des adresses mises en ligne et par l'absence de consentement au traitement des personnes titulaires de ces adersses. Une adresse électronique étant une données consistant notamment à utiliser leur adresse électronique à des fins de prospection commerciale.