Dans ses décisions précitées, le Conseil d’Etat a considéré que cette taxe, qui profite à certaines agences de presse et entreprises de presse quotidienne d’information politique et générale, n’était pas conforme au droit communautaire pour être constitutive d’une aide qui aurait exigée sa notification préalable à la Commission européenne. Toutefois, ces décisions ne produiront effets que pour la période 1998-2005 puisque, depuis le 1er janvier 2006, le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l’Etat et ne serait donc plus considérée comme une aide (4). Ainsi sera t’il fait droit aux contentieux ou instances juridictionnelles en cours portant sur des demandes en restitution relatives à des taxes versées au Trésor public au cours de la période 1998-2005, pour autant qu’elles auront été présentées dans les délais, c’est-à-dire au plus tard, le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement ou du paiement de l’impôt. Pour les taxes acquittées au cours des années 2003 à 2005, les entreprises pourront introduire leur demande de remboursement jusqu’au 31 décembre 2008. Enfin, ces restitutions sont assorties des intérêts moratoires liquidés jour par jour, au taux de l’intérêt de retard (0,40% par mois) sur la totalité de la somme remboursée.