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Marchés publics Réglementation Un « small business act » pour l'Europe La Commission européenne a dévoilé, le 25 juin 2008, le « Small Business Act » pour l'Europe, plan d'action destiné à stimuler le potentiel de croissance et d'emploi des petites et moyennes entreprises européennes. Dans le domaine des marchés publics, la commission envisage la modification de la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement afin de « garantir que les petites et moyennes entreprises soient payées dans le délai prévu de 30 jours ». Il s'agira d'adopter un code de bonnes pratiques à destination des autorités contractantes visant à changer la culture de la commande publique dans un sens favorable aux PME. Enfin, il est envisagé la publication des appels d'offres de marchés situés en-dessous des seuils européens. Cependant, la commission a rejeté l'institution de quotas réservés aux PME pour l'accès à la commande publique. Code européen des bonnes pratiques pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics (en anglais) Marchés publics : publication de deux décrets relatifs au délai de paiement Le délai de paiement des marchés publics vient d’être modifié par le décret du 28 avril 2008. Antérieurement fixé à 45 jours, le délai global de paiement des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics est désormais ramené à 30 jours. S’agissant des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux d’une part et des établissements publics de santé d’autre part, les délais de paiement demeurent inchangés, respectivement à 45 et 50 jours. Ces dispositions sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du décret, soit le 30 avril 2008. La mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est parallèlement modifiée par un second décret également daté du 28 avril 2008 qui modifie les modalités de décompte des délais :
Autre point important, le calcul des intérêts moratoires est désormais différencié par type d’acheteurs pour les marchés :
Les dispositions du second décret sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à compter du 30 avril 2008. Décrets n°2008-407 et n°2008-408 du 28 avril 2008 Passation des marchés publics : nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2008 Publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 5 décembre 2007, le règlement (CE) n° 1422/2007 édicté par la Commission européenne modifie les seuils européens applicables aux passations des marchés publics à partir du 1er janvier 2008. S’agissant de la directive « classique » concernant les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens passent de :
S’agissant de la directive « services spéciaux » concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices, les seuils européens passent de :
Pour mémoire, compte tenu des systèmes d’arrondis, les seuils correspondants dans l’actuel Code des marchés publics, différents des seuils européens, passeront de :
Dans ces conditions, un décret modifiant le Code des marchés publics sera tout prochainement publié qui reprendra ces nouveaux seuils communautaires. Toutes les consultations lancées dès le 1er janvier 2008 devront respecter ces nouveaux seuils et les acheteurs publics devront donc en tenir compte dans le choix des procédures de passation. Les textes nationaux concernés ont été modifiés par un décret en date du 26 décembre 2007. Règlement (CE) n°1422/2007 du 4 décembre 2007 Décret n°2007-1850 du 26/12/2007, JO du 29/12/2007 Paru dans la JTIT n°72/2008 p.4 Nouveauté dans le langage Européen des marchés publics La Commission de Bruxelles a adopté le 28 novembre 2007 un nouveau règlement concernant le vocabulaire commun pour les marchés publics, connu par les acteurs de la commande publique sous l'acronyme de CPV (Common Procurement Vocabulary). Le système de classification a été institué dans le but d'unifier les références utilisées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour la description de l'objet de leurs marchés. Compte tenu de l'évolution des marchés, des produits et des besoins des utilisateurs, le toilettage du texte actuel a pour ambition de le rendre plus complet et d'en simplifier l'utilisation, mais également de prendre en compte plus amplement des thématiques nouvelles ou évolutives telles que les activités liées aux nouvelles technologies et notamment les services internet et de télécommunications sans fil ainsi que les applications informatiques. Le texte de ce règlement sera tout prochainement publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sera applicable dans tous les Etats membre 6 mois après sa publication. Communiqué de presse, Bruxelles, le 28 novembre 2007 Paru dans la JTIT n°71 Le Conseil d'Etat confirme que le renvoi aux formulaires DC4 et DC5 est suffisant
Mais dans un réel souci de simplification et d'harmonisation qui vise l'ensemble des acteurs de la commande publique, les sages du Palais Royal ont clairement confirmé leur décision de 2006 : "le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions précitées de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site "internet" du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; qu'il est ainsi loisible à l'acheteur public d'exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, à peine d'irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur offre ; qu'il est de même loisible à l'acheteur public de renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence pour faire connaitre aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature" (1). En la matière, si souplesse il y a, celle-ci ne saurait valoir pour l'ensemble des rubriques des avis de publicité. En effet, la procédure de passation du marché a finalement été annulée parce que si le cahier des charges exigeait la constitution d'une garantie à première demande, le Conseil d'Etat a observé que le département du Var "n'a pas porté cette information à la connaissance des candidats éventuels" et "a ainsi manqué à ses obligations de publicité" dans la mesure où la rubrique "cautionnement et garanties exigées" du formulaire d'avis de publicité n'avait pas été rempli. (1)CE 21 novembre 2007 Département du Var Un nouveau code des marchés publics à compter du 1er septembre 2006 Le code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Cette réforme transpose en droit interne les dispositions des directives 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004 coordonnant d'une part, les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et d'autre part, celles des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Le code contient désormais une partie spécialement dédiée aux opérateurs de réseaux. Cette réforme vise également à étendre le recours à la dématérialisation et à introduire de nouvelles simplifications par rapport à celles déjà apportées en janvier 2004. Les mesures transitoires ont été prévues pour éviter les conséquences d'un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation. Le nouveau code entre en vigueur le 1er septembre 2006. Un tableau de correspondance entre les codes des marchés publics 2006 et de 2004 a été élaboré par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics |
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