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Marchés publics
Contentieux
Le rôle du règlement de consultation
Le règlement de consultation, document phare de l’achat public, n’a cessé de conduire à de multiples interrogations. Il comporte les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établit, l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être déposés les dossiers de candidatures, les critères de choix pour la sélection du candidat, la durée d'exécution du marché, le délai de validité et les coordonnées pour avoir des renseignements techniques et administratifs. S’il n’est pas obligatoire au sens strict, selon les dispositions de l’article 42 du Code des marchés publics, le règlement de consultation traduit les grandes orientations de la procédure souhaitées par l’acheteur public et les entreprises y voient un mode d’emploi nécessaire à la finalisation de leurs offres. Un arrêt du 24 janvier 2008 de la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les dispositions du règlement de consultation sont d’application stricte et ne sauraient octroyer au maître d’ouvrage, notamment lors de l’analyse des offres, une liberté d’interprétation risquant de rompre l’égalité de traitement des candidats. En l’espèce, une commune avait lancé une procédure d’appel d’offres concernant la réalisation d’un programme d’assainissement. Une société dont l’offre avait été rejetée, s’est rapprochée de la commune pour obtenir la motivation de cette décision. La réponse apportée au candidat évincé faisait notamment mention de la prise en compte du critère du délai d’exécution pour examiner et classer les offres.
Il a alors obtenu du Tribunal administratif de Nancy l’annulation de l’attribution du marché au motif que le critère du délai d’exécution ne figurait pas parmi les critères de choix des offres listés dans le règlement de consultation. La commune a fait appel du jugement. La cour d’appel a confirmé le jugement en considérant que les dispositions du règlement de consultation et, notamment, celles relatives aux critères de choix des offres, base de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse, ne peuvent être soumises à appréciation. Cet arrêt met en évidence l’importance à accorder aux prescriptions du règlement de consultation.
CAA Nancy 24 janvier 2008 Commune d'Euville
Paru dans la JTIT n°77/2008 p.5
Remise en cause de l'attribution du marché wifi de Paris ?
France Telecom a déposé un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, contestant ainsi la légitimité de la ville de Paris à intervenir dans le domaine des télécommunications et plus particulièrement du wifi (connexion internet sans fil). La dépêche de l'AFP indique que le recours a été déposé au titre de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le porte-parole de France Télécom rappelle que cet article a été instauré "pour ne pas créer de concurrence déloyale entre les opérateurs et les collectivités locales" et prévoit à ce titre qu'une collectivité ne peut gérer elle-même un réseau public de télécommunications que si elle permet à tous les opérateurs de l'utiliser ou à l'issue d'un appel d'offres infructueux. Dans le cadre du réseau "Paris wifi", un appel d'offres a bien été lancé et a permit en février 2007, d'attribuer aux sociétés SFR et Alcatel-Lucent la réalisation du marché visant à équiper la capitale de 400 points wifi (hotspots), accessibles gratuitement pendant les heures d'ouverture des services municipaux (bibliothèques de la ville, maisons des associations, maisons de l'emploi, musées municipaux). Le marché attribué n'en doit pas moins respecter les règles de concurrence.
Le WiFi municipal gratuit porte t'il atteinte au développement du WiFi « d'affaires » payant ? Il semblerait que France Télécom en soit convaincu. Selon l'AFP, France Telecom, qui compte plus de 2.250 bornes d'accès wifi payantes dans la capitale, arguerait d'un précédent européen, à Prague en 2005, où la municipalité voulait créer un réseau wifi gratuit financé par des fonds publics. Le projet avait été bloqué par la Commission européenne par souci de respect de la concurrence et la ville avait alors lancé un réseau dont elle était propriétaire et dont elle proposait la location aux différents opérateurs. Quoiqu'il en soit, si le Tribunal administratif de Paris venait à admettre les arguments de l'opérateur historique, la mairie de Paris pourrait se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. Il est pour le moins étonnant de constater que le recours a lieu plus de 6 mois après avoir répondu à un appel d'offre dont a priori, le candidat ne contestait pas le bien fondé. France Télécom n'en est toutefois pas à son premier coup d'essai en la matière. On se souvient qu'en octobre 2006, il est vrai dans un tout autre contexte, le candidat malheureux dans une procédure d'appel d'offres destinée à sélectionner l'hébergeur de données de référence pour la mise en place du Dossier médical personnel (DMP), était parvenu à faire annuler par le Tribunal administratif de Paris, la procédure d'appel d'offres, obligeant ainsi le GIP-DMP à lancer une nouvelle procédure. Toutefois, l'AFP indique de source municipale, que l'Hôtel de Ville est "assez serein" sur cette procédure.
Source AFP 18 juillet 2007
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