Les divers projets de loi élaborés courant 2007 (1) ont donné lieu à l’adoption, en première lecture par le Sénat, d’une proposition de loi le 1er octobre 2007 (2) visant à garantir au consommateur final particulier la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et/ou de gaz naturel d’ici le 1er juillet 2010. Sous l’effet de l’ouverture européenne à la concurrence et depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur final particulier peut exercer l’éligibilité sur un site de consommation au même titre que le consommateur professionnel. Or, pour ces derniers, l’exercice de l’éligibilité présentait un caractère irréversible jusqu’à l’adoption du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TARTAM). Par le dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le législateur a octroyé à tout consommateur professionnel d’électricité un droit de retour provisoire au tarif réglementé. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article 17 de la loi de 2005 (3) concernant les tarifs réglementés, ce dernier ayant été pris en méconnaissant « l’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz ». Le système tarifaire est également contesté par la Commission européenne. Une première procédure en manquement a été initiée en avril 2006, une seconde procédure en juin 2007, au titre du contrôle des aides d’Etat concernant plus particulièrement le TARTAM.