La loi du 10 juillet 1991 encadre les écoutes dites "administratives" (ou de sécurité) et les écoutes dites "judiciaires" ordonnées par un magistrat instructeur ou un procureur dans le cadre d'affaires d'un type bien défini. Les premières s'opèrent sous le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité. Les secondes ne bénéficiaient pas d'un tel dispositif, étant contrôlées par le juge. Elles faisaient toutefois l'objet de nombreuses critiques du fait, notamment, de l'absence de structure administrative permettant de coordonner l'ensemble des nombreux départements ministériels impliqués (justice, défense, douane, économie-finances-industrie).