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Le don d’ordinateurs profite d’un régime fiscal favorable Paru dans l'Usine Nouvelle le 4 septembre 2003 Pierre-Yves Fagot Afin d’encourager le développement des nouvelles technologies, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2002 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2005 le régime qui permet aux entreprises de donner ou de mettre à la disposition de leurs salariés, en franchise d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’avantage en nature correspondant, des matériels informatiques neufs, accompagnés ou non de la fourniture de logiciels et de prestations de services liés à leur utilisation. Ce régime, qui peut trouver à s’appliquer si l’opération est décidée dans le cadre d’accord d’entreprise ou de groupe conclu jusqu’au 31 décembre 2005, demeure soumis à quelques conditions. Tout d’abord, l’opération doit être réalisée à titre gratuit ou moyennant un prix inférieur au coût de revient des équipements ou prestations fournis et les bénéficiaires ne peuvent être que les salariés de l’entreprise concernée. Ensuite, pour le bénéficiaire, l’avantage en nature résultant de cette opération est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1 525 euros appréciée sur l’ensemble de la période couverte par l’accord d’entreprise ou de groupe conclu. Enfin, en contrepartie, l’entreprise doit réintégrer dans son résultat imposable, dans la même limite de 1 525 euros par salarié, les charges qu’elle a exposées pour cette opération et la TVA grevant les dépenses correspondantes n’est pas déductible. Au-delà de ce montant, les charges correspondantes sont déductibles de son résultat et la TVA grevant ces charges est récupérable dans les conditions de droit commun. Dans la mesure où ce dispositif aboutit à un transfert, sur l’entreprise, de la charge fiscale qui pèse normalement sur le salarié bénéficiaire de cet avantages, à hauteur de 1 525 euros, il convient de s’interroger sur le coût que représenterait pour l’entreprise le versement d’une prime au salarié de ce montant pour lui permettre d’acheter directement ce bien. L’exemple pratique suivant permet de répondre à cette interrogation : - bénéfice imposable de l’entreprise avant impôt sur les sociétés (IS) : 5 000 euros (3 283 euros après IS) ; - valeur unitaire du matériel informatique : 2 392 euros TTC (TVA : 392 euros) ; - charges retenues dans cet exemple : charges salariales (20%) ; – charges patronales (45%).
"Pierre-Yves Fagot" Avocat-Directeur du pôle Fiscal et Droit des sociétés pierre-yves-fagot@alain-bensoussan.com |
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