Consécration de l’autorité judiciaire de la Cnil par le Conseil d’état

Le Conseil d’état a rejeté le 19 février 2008 la requête d’une société qui sollicitait la suspension de l’exécution d’une délibération de la Cnil lui enjoignant de cesser la mise en oeuvre d’un traitement. Le Juge administratif s’est toutefois prononcé de manière inédite sur le statut et le fonctionnement de la Cnil en la qualifiant de « juridiction » au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il a ainsi précisé les implications d’une telle qualification, à savoir la nécessité pour la Cnil de respecter les principes d’impartialité et d’équité. La Cnil, commentant cette décision sur son site internet, a tenu à préciser que la loi Informatique et libertés comporte, d’ores et déjà, un ensemble de procédures destinées à respecter les droits de la défense.