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Les apports de la loi de finances 2004 Paru dans l'Usine Nouvelle le 4 mars 2004 Eric Boulanger Enjeu : Connaître les nouveaux avantages fiscaux en matière d’innovation et de recherche Mise en œuvre : A compter du 1er janvier 2004 janvier 04 Solution : S’assurer de leur application à l’entreprise qui les sollicite La loi de finances pour 2004 marque la volonté de l’Etat d’augmenter significativement son soutien financier au développement technologique, en remaniant le régime fiscal du crédit d’impôt recherche et en créant un nouveau statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. Elle réaménage également le régime des amortissements, dans le cadre des opérations de recherche scientifique et technique. En matière de crédit d’impôt recherche, il a été apporté de nombreux aménagements au régime pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. Sont ainsi augmentés les avantages attachés au régime et assouplies les conditions d’utilisation du crédit d’impôt. En particulier, la principale innovation concerne le calcul du crédit d’impôt. Désormais, le volume des dépenses engagées est pris en compte et ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 5% de leur montant. Le régime du crédit d’impôt recherche n’est donc plus lié uniquement à l’accroissement des dépenses de recherche. Toutefois, ce dernier critère reste prépondérant, puisqu’il permet l’obtention d’un crédit d’impôt égal à 45% de son montant (et non plus 50%). La liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est étendue aux frais de défense de brevets ou de veille technologique. Quant aux dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des universités ou des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général, elles peuvent être prises en compte pour le double de leur montant. L’option pour le régime du crédit d’impôt devient annuelle (sauf le cas des sociétés de personne pour lesquelles l’option est quinquennale). Quant au plafond du crédit d’impôt, il est relevé de 6 100 000 € à 8 000 000 € et le crédit d’impôt négatif est imputé sur le crédit issu de l’accroissement des dépenses des 5 années suivantes et non plus sans limitation de durée. Enfin, certaines entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (jeunes entreprises innovantes et entreprises exerçant leur activité en zones franches urbaines ou en Corse) peuvent désormais bénéficier du remboursement immédiat de leur créance née du crédit d’impôt. Il en est de même pour les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire, qui peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à la date du jugement qui a ouvert ces procédures. En ce qui concerne les autres nouveautés de la loi de finances figure le statut de jeune entreprise innovante. Défini à l’article 44 sexies-0 A du CGI, ce statut sera accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges, à condition que leur capital soit détenu de manière continu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, ou certaines catégories d’entreprises limitativement énumérées intervenant dans le secteur du capital risque. Ce statut offre à ces entreprises de nombreux allègements fiscaux : exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et abattement de 50% au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (article 44 sexies A) ; exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle durant toute la période d’application du statut spécial (article 223 nonies A) ; sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant sept ans de taxes foncière et de taxe professionnelle. Des exonérations de charges sociales sont également prévues pour certaines catégories de salariés. Toutefois, le montant global des aides accordées aux entreprises placées sous le régime de faveur ne peut excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant d’impôt de 100 000 € par période de 36 mois pour chaque entreprise. Les associés personnes physiques peuvent, sur option, être exonérés d’impôt sur le revenu sur les plus-values de cession de titres d’une jeune entreprise innovante, lorsque leur participation n’a pas excédé 25% des droits dans les bénéfices et des droits de vote et que les titres cédés ont été conservés pendant au moins trois ans. Il en va de même pour les cessions réalisées au cours des cinq années qui suivent l’expiration du régime et dans les mêmes conditions. Les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d’impôt recherche acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 bénéficient de coefficients d’amortissement dégressif majorés d’un quart de point. Ainsi, ces coefficients sont portés à 1,5 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ; à 2 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ; à 2,5 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. Comme toute mesure de faveur en matière fiscale, le bénéfice de ces nouveaux avantages nécessite toutefois qu’il soit préalablement procédé à la vérification approfondie de toutes les conditions d’exigibilité imposées. N’oublions pas que de telles mesures, si elles sont nécessaires au développement de l’innovation en France, sont toujours interprétées restrictivement et avec méfiance par l’administration en raison des risques d’abus. "Eric Boulanger" Avocat-Directeur du département Fiscal et Droit des sociétés eric-boulanger@alain-bensoussan.com |
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