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Déchets d'équipements électriques et électroniques : les entreprises paieront Paru dans l'Usine Nouvelle le 1er avril 2004 Isabelle Pottier Enjeu : Le financement de la collecte et du traitement des DEEE Mise en œuvre : Faire supporter le financement par les entreprises actives sur le marché concerné Solution : En attendant le projet de décret de transposition de la directive, prévoir le recyclage des matériaux dès la fabrication La directive européenne 2002/96/CE a été modifiée en décembre 2003 (1). Rappelons que cette directive oblige les producteurs à prendre en charge le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) tels que les écrans de télévision, imprimantes, téléphones, fax, Minitel, consoles de jeux... qui utilisent des substances dangereuses, telles que le plomb, le mercure, le cadmium et autres métaux lourds et produits ignifuges (PVC). Cette directive impose, par ailleurs, aux Etats membres de mettre au point un ensemble de règles organisant le tri et la collecte des équipements électroniques usagés. Toutefois, la directive n'abordait nullement les aspects financiers des dispositions imposées. Les modifications apportées en décembre dernier concernent essentiellement les modalités de financement de la collecte et du traitement des DEEE. Ainsi, le financement des coûts de ramassage, traitement, valorisation et élimination non polluante des DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages (produits usagés des professionnels et autres non-ménages) diffère selon qu'il s'agit de déchets « nouveaux », issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005 ou de déchets « historiques », issus de produits mis sur le marché avant cette date. En ce qui concerne les déchets « historiques », le financement est assuré par les producteurs eux mêmes lors de la fourniture de produits neufs remplaçant des produits de type équivalent ou assurant les mêmes fonctions. Lorsque ces déchets ne sont pas remplacés par des produits neufs, le financement des frais de gestion est assuré par les utilisateurs autres que les ménages. Ce nouveau dispositif présente l'avantage de faire supporter le financement par les entreprises actives sur le marché concerné et d'éliminer le problème des déchets dits « orphelins » (c'est-à-dire produits par des entreprises ayant disparu). Par ailleurs, avant la modification de la directive, la charge du financement des déchets historiques, provenant d'utilisateurs autres que les ménages, incombait aux producteurs d'origine des équipements devenus déchets. Cette obligation de reprise des DEEE mis sur le marché par le passé créait une responsabilité rétroactive, qui n'avait fait l'objet d'aucune provision et qui était donc susceptible d'exposer certains producteurs à de graves risques économiques. Cette charge incombe aux producteurs fournissant désormais des produits équivalents. Rappelons que, selon la directive, un producteur d'équipement désigne un fabricant, qui vend des équipements sous sa marque, un importateur ou un introducteur (importateur en provenance d’un pays de l’Union Européenne) ou un distributeur, qui vend sous sa marque. La directive prévoit toutefois que les Etats membres peuvent prévoir, à titre de solution de remplacement, que les utilisateurs autres que les ménages participent également, pour une partie ou pour la totalité, au financement de cette charge (notamment lorsque les produits devenus déchets historiques n'ont plus d'équivalents sur le marché). La directive impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 13 août 2004. Les travaux de transposition en droit français sont déjà engagés. L’Association des maires de France (AMF), qui participe aux négociations sur la rédaction par le ministère de l’Ecologie du projet de décret de transposition de la directive, demande que la collecte repose sur le volontariat des collectivités et le remboursement intégral des dépenses engagées par les collectivités. Parallèlement, l’AMF négocie avec les industriels "metteurs sur le marché" et la grande distribution un barème d’indemnisation pour les collectivités. Au sens de la directive, "un metteur sur le marché" désigne un fabricant qui vend des équipements sous sa marque, un importateur ou introducteur (importateur en provenance d’un pays de l’UE) ou un distributeur qui vend sous sa marque. L’enjeu porte sur plusieurs milliards de Francs . Pour les collectivités, il porte bien sur la collecte, car les collectivités assureront l’essentiel de la collecte, la grande distribution étant plus intéressée par la vente que par la récupération de déchets. Quoiqu'il en soit, cette directive doit avoir été transposée par les Etats membres au 13 août 2004 et sera applicable à toutes les sortes d'appareils informatiques, y compris ceux vendus avant son entrée en vigueur. L'environnement est une priorité à laquelle n'échappent pas les déchets technologiques. (1)Directive n°2003/108/CE du 8 décembre 2003, JOCE (L) 345 du 31 décembre 2003. "Isabelle Pottier" Avocat - Directeur du département Etudes et Publications isabelle-pottier@alain-bensoussan.com |
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