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Constructeurs ITE - Réglementation Plan national de numérotation Télécommunications : coup d'envoi des numéros à fonctionnalités banalisées En sa qualité de gestionnaire du plan national de numérotation téléphonique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a, par sa décision du 3 juin 2010, décidé de réserver le premier numéro à fonctionnalités banalisées. Ces fonctionnalités banalisées correspondent aux numéros d’accès à des services à valeur ajoutée et, en particulier, à des numéros courts au format 3BPQ destinés à être utilisés pour fournir des services particuliers et liés à la ligne d’un abonné. Cette décision s’inscrit dans un contexte particulier qui est celui de l’arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée. En effet, cet arrêté dispose que « tout appel d’un consommateur à un numéro du plan national de numérotation permettant d’accéder à un service à valeur ajoutée donne lieu à une information sur le prix global susceptible de lui être facturé par son fournisseur de services de communications électroniques lorsqu’il excède le tarif souscrit auprès de ce dernier pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d’Outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain ». Ainsi, le message gratuit d’informations tarifaires prévu par cet arrêté doit respecter les dispositions suivantes : Saisie par la Fédération française des télécommunications afin de demander l’inscription du numéro 3008 sur la liste des numéros à fonctionnalités banalisées par l’accès à un serveur gratuit d’informations tarifaires pour les appels à destination des services à valeur ajoutée, l’Arcep a lancé une consultation publique qui s’est achevée le 15 mars dernier. A la suite de cette consultation et sur la base des contributions qu’elle a reçues, l’Autorité a estimé que l’utilisation du numéro unique 3008 par tous les opérateurs fixes ou mobiles concernés par l’arrêté du 10 juin 2009, était une condition indispensable à la mise en œuvre effective de celui-ci. Ainsi, à compter du 1er juillet 2010, lorsqu’un consommateur appellera, depuis un mobile, un numéro de service à valeur ajoutée, dont le prix global excède le tarif souscrit pour les appels vers les numéros fixes français, le message gratuit d’informations tarifaires en début d’appel délivrera deux informations : CPCE art. L.44 Arcep, décision n°2010-0629 du 3 juin 2010 (Mise en ligne Juin 2010) Autres brèves
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