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Les nouvelles mesures d’incitation fiscale en matière d’investissement des entreprises dans les technologies Paru dans l'Usine Nouvelle le 17 juin 2004 Eric Boulanger Enjeu : Portée et limites des nouvelles mesures en matière d'amortissement des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt et des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite. Mise en œuvre : A compter du 1er janvier 2004 Solution : Favoriser le financement des technologies par des règles d'amortissement dérogatoires du droit commun Deux instructions fiscales viennent préciser la portée des nouvelles règles d'amortissement issues de la loi de finances pour 2004, en matière de nouvelles technologies instaurées en vue de favoriser l'investissement dans le matériel de recherche et l'internet haut débit. La première, du 9 mars 2004, commente le nouvel article 39 AA quinquies du CGI, majorant les coefficients d'amortissement dégressif appliqués aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique. La seconde, du 7 avril 2004, commente le dispositif d'amortissement accéléré des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite, figurant sous l'article 39 AJ du CGI. Equipements de recherche. A compter du 1er janvier 2004, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au régime du crédit d'impôt recherche sont portés respectivement à 1,5, 2 et 2,5, selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans. Ce régime, normalement réservé aux entreprises industrielles, peut bénéficier aux autres entreprises possédant des immobilisations identiques. Il s'applique exclusivement aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI, c'est à dire celles ouvrant droit au crédit d'impôt recherche et qui correspondent à des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, telles que définies à l'article 49 septies F de l'annexe III (voir A. Bensoussan, Informatique, Télécoms, Internet, Ed. F. Lefebvre 2001, n° 1994 s). A titre d'exemple donné par l'administration, il s'agit des équipement destinés à être affectés à des opérations de recherche ayant pour objet : -la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ; -la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ; - la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues ou de nouvelles applications de produits déjà connus ; -l'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ; -la découverte et l'utilisation de matières premières ; -l'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle ; -l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité, des rendements et de la productivité ; -l'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ; -l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie. Amortissement et accès a l'internet haut débit. Le second texte vise l'amortissement exceptionnel sur douze mois, à compter de la date de leur mise en service, des terminaux acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006. Les entreprises, qui exploitent pour elles-mêmes ou mettent à la disposition d'autrui les matériels (cas des opérateurs de services qui mettent des matériels à disposition de leurs clients), peuvent bénéficier de ce texte. Seuls sont concernés les matériels destinés à une connexion à l'internet haut débit par satellite et qui revêtent le caractère d'immobilisation sur le plan comptable, c'est-à-dire la parabole, l'équipement (modem d'émission/réception doté d'une interface Ethernet), ainsi que les câbles de liaison nécessaires au fonctionnement de l'installation et les frais d'installation, qui constituent des frais accessoires, inclus dans la valeur d'origine du bien. Sont exclus, les équipements optionnels qui ne sont pas inclus dans la définition de terminal, ainsi que l'équipement des Hub et leur infrastructure de liaison au réseau Internet, exploités par les fournisseurs d'accès. "Eric Boulanger" Avocat - Directeur du département Fiscal et Droit des sociétés eric-boulanger@alain-bensoussan.com |
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