Le lieu des prestations de services dépendra désormais de la qualité du client (assujetti ou non assujetti à la TVA). Si le client est une personne assujettie à la TVA, le lieu de la prestation sera, sauf exception, le lieu d’établissement du client. Si, en revanche, il n’est pas assujetti à la TVA (particulier par exemple), le lieu de la prestation sera, sous réserve des exceptions, le lieu d’établissement du prestataire. Depuis le 1^er janvier 2010, le critère essentiel à la détermination du lieu d’imposition d’une prestation de services sera la qualité du client. Si ces modifications s’appliquent pour la plupart depuis le 1^er janvier 2010, certaines feront l’objet d’une entrée en vigueur différée entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2015. C’est ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2014, il est prévu que le lieu des prestations de services fourni par voie électronique par un opérateur établi hors de la Communauté européenne à un preneur non assujetti établi en France sera, comme actuellement, situé en France. La règle de territorialité de ses prestations restera donc inchangée, dans un premier temps.