Aux termes de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est en effet tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier et d'y faire d'ultimes observations, avant une décision finale de la Caisse. Une telle décision n'est en effet pas indifférente à l'employeur, qui peut en subir des conséquences financières (notamment surcotisation). La loi du 13 mars 2000 a, certes, ouvert le régime de la preuve littérale à l'écrit sous forme électronique, sans pour autant que les assouplissements ainsi opérés aient pour objet ou pour effet d'exonérer celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l’espèce, il incombe donc à la caisse de démontrer que le courrier de clôture de l'instruction prétendument envoyé a bien été reçu par l'employeur. En faisant peser sur ce dernier la charge de prouver qu'il n'aurait pas reçu ce courrier, la Cour d'appel a, en fait, demandé à l'employeur de rapporter la preuve impossible à établir d'un « fait négatif ».