Une société ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant le matériel informatique se trouvant sur les lieux de son exploitation, a déclaré le sinistre correspondant à la chute d'un appareil dont elle venait de recevoir livraison. L'assureur a refusé de prendre en charge le dommage au motif que son assurée ne s'était pas conformée aux dispositions contractuelles qui l'obligeaient, notamment, à informer l'assureur dès que le plafond du matériel assuré était, en raison de l'adjonction d'un matériel supplémentaire, dépassé de 10 %. La Cour d'appel avait confirmé ce refus de prendre en compte les demandes de garantie de la société car elle n'avait pas informé l'assureur du dépassement du plafond. La Cour de cassation considère au contraire qu'elle a fait une mauvaise application des articles L. 113-2-3° et L. 113-9 du Code des assurances.