Parmi les 5 mesures qui s’articulent autour de ce premier axe de proposition de l’Afdel, les mesures 4 et 5 vise à mieux adapter les aides à l’innovation d’une part et à adapter la normalisation à l’innovation logicielle d’autre part. L’Afdel recommande en effet par parvenir à la réalisation des objectifs correspondants aux mesures 4 et 5 de reporter la réduction des avances remboursables à la fin des projets de recherche seulement en cas d’échec. Elle préconise également une nouvelle définition de « l’assiette » des investissements de R&D, consistant à prendre en compte à 100%, l’activité des personnes affectées à la R&D chez un éditeur de logiciel et d’inclure dans la liste des personnes affectées à la R&D, les profils de poste affecté à la R&D qui ne sont pas nécessairement des ingénieurs. L’association considère également que les processus de normalisation sont trop long par rapport à l’évolution des technologies et propose donc l’attribution d’aide des PME en contrepartie de leur participation aux travaux de normalisation.

Cet axe comprend 3 mesures. Après avoir dressé le constat de la difficulté des PME-PMI françaises en matière de développement à l’international, la France ne représentant que 5% du marché potentiel mondial du logiciel. L’Afdel recommande la création d’un statut spécifique pour les sociétés éditrices de logiciel afin de mieux identifier et valoriser l’industrie du logiciel. Elle propose également, nonobstant les nombreuses aides et mesures d’incitation existantes, la mise en place de financement spécifique pour l’accompagnement de l’implantation de filiale d’une société éditrice de logiciel à l’étranger.

Quatre mesures sont proposées par l’Afdel pour cet axe :

• une clarification du régime de protection par le brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur. Tout en refutant militer pour un élargissement du domaine des inventions brevetables, l’Afdel souhaite la mise en œuvre par les institutions communautaires d’une stratégie audacieuse pour la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur afin que seules les inventions ayant « subies un examen rigoureux » permettant de vérifier les critères de brevetabilité, puissent être protégés par la voie du brevet ;
  
  
  

• dans le prolongement de la clarification ci-dessus, la création d’un brevet communautaire, permettant là aussi une réduction des coûts de traduction de tout brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans les autres langues nationales européennes ;
  
  
  

• la réduction de 50% des taxes perçues par l’OEB auprès des PME, au motif que le coût des taxes et en particulier les frais d’obtention d’un brevet européen sont difficilement supportables pour une PME qui souhaite déposer plusieurs brevets ;
  
  
  

• la création et mise en place d’une juridiction paneuropéenne commune compétente pour les litiges en matière de brevets, afin de renforcer l’harmonisation jurisprudentielle européenne, notamment en ce qui concerne l’interprétation des revendications.
  

Ce dernier axe de proposition compte pas moins de 4 mesures importantes proposées par l’Afdel :

• la simplification de l’accès aux marchés publics aux PME (mesure n° 13) ;
  

• la réservation de 15% des marchés publics logiciels aux PME (mesure n° 14) ;
  

• la refonte du référentiel général d’interopérabilité (RGI) dans le cadre d’une nouvelle gouvernance (mesure n° 16).
  

La mesure n° 13 suggère la rédaction d’un projet de modification du chapitre VII (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services) consistant dans la révision ou modification des éléments obsolètes et/ou inadaptés au marché de l’informatique publique ainsi que l’intégration de nouvelles dispositions relatives aux progiciels, leurs évolutions, les responsabilités de la personne publique. Signalons que les technologies de l'information et de la communication auront bientôt leur propre référentiel contractuel, le CCAG-TIC. Ce projet de texte vient d’être ouvert à la concertation publique jusqu'au 29 septembre 2008 pour une adoption prévue avant fin 2008.