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Informatique et libertés


Jurisprudence - France


2008




Date


Juridiction


Références


Commentaires


27 11 2008


Cnil

n°2008-470


30 000 euros d'amende à l’encontre de la société Isotherm


06 11 2008


Cnil

n°2008-422


30 000 euros d'amende à l’encontre de la société Cdiscount


25 07 2008


Conseil d'Etat



n°296505



Communication à des tiers de documents administratifs conportant des données à caractère personnel


11 07 2008


Tribunal de grande instance de Paris



n°08/55818



La rupture de l'accès à des données personnelles sur internet constitue une atteinte disproportionnée au droit du public à être informé.


03 07 2008


Cnil

n°2008-187


Santion pécuniaire de 30 000 euros prononcée à l'encontre de Arcydis SA


25 06 2008


Cour d'appel


Paris 14e ch. section A
n°08/04727



Suspension sur le site Note2BE.com de l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation


23 06 2008


Cour d'appel


Paris n°106408


Peer to peer : relaxe pour nullité de la procédure faute d'autorisation préalable de la Cnil à la mise en oeuvre des traitements en vue de la recherche d'infractions


12 06 2008


Cnil

n°2008-163


7 000 euros d'amende à l’encontre de la société Neuf Cegetel


22 05 2008


Cour d'appel


Paris n°08/868


Peer to peer : relaxe pour nullité de la procédure faute d'autorisation préalable de la Cnil à la mise en oeuvre des traitements en vue de la recherche d'infractions


20 05 2008


Cnil

n°2008-118


Avertissement prononcé à l’encontre de la société Entreparticuliers.com


06 05 2008


Cour de cassation


Chambre criminelle pourvoi n°
07-82000



La contravention d’opposition à l’exercice du droit d’accès à une information nominative est une infraction instantanée, consommée à la date d’envoi des informations.


21 02 2008


Cnil

n°2008-053


5 000 euros d'amende à l'encontre de la société Vpc Khadre


19 02 2008


Conseil d'Etat


Ordonnance de référé
n°311974



Confirmation de la délibération Cnil n°2007-186 du 28 juin 2007


31 01 2008


Cnil

n°2008-029 sanctionnant la société Fac International


15 000 euros d'amende dans le cadre d'opérations de prospection commerciale


31 01 2008


Cnil

n°2008-028 sanctionnant la société Impact Net


15 000 euros d'amende dans le cadre d'opérations de prospection commerciale


 

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