En outre, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures apporte aussi quelques modifications en droit des sociétés. Tout d'abord, le texte rectifie une erreur de référence liée au transfert des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, de la deuxième partie à la huitième partie du Code de commerce, opéré par la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière (art. 46). Ainsi, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-8 du Code de commerce (évaluation des apports en nature lors de la constitution d'une société anonyme), la référence à l'article L. 225-224 est remplacée par le renvoi à l'article L. 822-11 concernant les règles d'incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes. Par ailleurs, l'obligation des commissaires aux comptes de présenter leurs observations sur certains éléments du rapport annuel d'une société anonyme est précisée (2) et est étendue aux sociétés en commandite par actions (3). Enfin, s'agissant de la création d'une société européenne par voie de fusion, l'article L. 229-3 du Code de commerce est modifié pour donner compétence, en ce qui concerne l'exercice du contrôle de légalité des opérations, tant au notaire qu'au greffier du tribunal, dans le ressort duquel la société européenne sera immatriculée (4).