Après avoir introduit un programme « sniffer » dans un serveur en vue d’obtenir un accès gratuit à internet, un délinquant informatique fut poursuivi devant le Tribunal de grande instance de Paris. Ne pouvant retenir le délit de vol à l’égard de l’utilisation sans autorisation des codes d’accès, ces derniers n’étant pas des choses matérielles, le tribunal a cependant relevé la constitution d’un délit d’escroquerie, d’un accès et d’une introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé.

TGI Paris 1e ch., 16 décembre 1997
Article 313-1 du Code pénal
Article 313-3 du Code pénal
Article 323-1 du Code pénal
Article 323-3 du Code pénal

(Mise en ligne Décembre 1997)

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