Un projet de décision-cadre du 31 janvier 2008 propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen. Il s'agit d'améliorer les échanges d'informations entre les Etats membres sur les casiers judiciaires des personnes physiques. Mais à terme cela pourrait aussi concerner les personnes morales. La proposition n’exclut pas cette possibilité en énonçant en effet que « le fait que la présente décision-cadre ne s'applique qu'à la transmission d'informations extraites du casier judiciaire qui concernent des personnes physiques ne devrait pas préjuger d'une extension future éventuelle du champ d'application du mécanisme mis en place par le présent instrument aux échanges d'informations concernant des personnes juridiques ».

Cette proposition est en attente de décision finale au Conseil ou de signature. Rappelons qu'une décision-cadre est un texte qui a une certaine valeur juridique puisqu’elle lie les Etats membres quant au résultat à atteindre mais les laisse libre quant aux moyens pour y parvenir.

Proposition de décision-cadre CNS/2005/0267

(Mise en ligne Février 2008)

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