Après l’acquisition d’un système informatique de vente, une société avait mis un terme au contrat qui la liait avec la société fournisseur et n’avait pas restitué les codes sources du logiciel à cette dernière, négligeant ainsi une disposition contractuelle qui consacrait la propriété exclusive du fournisseur sur les sources. Se réclamant du fait que la société prestataire s’était engagée à fournir un logiciel spécialement adapté à ses besoins et non un logiciel standard, la société cliente estimait avoir un droit d’accès aux codes sources et de modification du logiciel spécial, dans la limite de ses besoins. Pourtant, la Cour de cassation ne suivit pas cette position, rappelant que les codes sources restaient la propriété du fournisseur du logiciel eu égard aux dispositions contractuelles et conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les contrats informatiques doivent impérativement traiter de la question du statut des codes sources car la jurisprudence reste encore très sévère pour admettre la cession de leur propriété.

Cass. com. 10 mai 2000
Article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle

(Mise en ligne Mai 2000)

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