Le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) devient EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique) aux termes d'un projet de décret transmis le 20 septembre dernier pour avis à la Cnil ainsi qu'aux partenaires sociaux consultés. Ce texte en projet fait interdiction aux services de renseignement de collecter, conserver et traiter des données personnelles, hormis celles concernant "les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique", exception faite des informations relatives à la vie sexuelle ou à la santé des personnes. Les données traitées peuvent concerner des mineurs de treize ans et plus s'ils sont susceptibles de menacer la sécurité publique, les données traitées étant effacées à la majorité. Le nouveau texte devrait être publié avant la fin de l'année, lorsque l'avis sollicité aura été rendu par la Cnil.

Projet de décret du 24 septembre 2008

(Mise en ligne Octobre 2008)

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