Le tribunal de grande instance de nanterre a eu à connaître, en janvier 1997, d'une affaire portant sur les faits suivants. La société Bossard Systèmes a absorbé, en octobre 1993, la société Dataware, à laquelle a été concédé, par contrat renouvelé à cette même date, le droit non exclusif de distribuer des licences d'utilisation du logiciel MINISIS, élaboré par le Centre de recherche pour le développement international (CRDI) et destiné à la gestion de bases de données pour applications bibliographiques et similaires. Conformément aux stipulations contractuelles, la société Bossard Systèmes a procédé à des modifications du logiciel et constitué des modules d'applications. En juin 1993, l'Institut de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), titulaire d'une licence d'utilisation du logiciel, a accusé réception d'une version actualisée du logiciel et des modules d'application associés, dont elle a confié l'installation aux soins de la société Cadic. Ayant conclu un contrat de maintenance avec la société Bossard Systèmes, l'Ifremer en a requis les techniciens qui ont allégué que le logiciel installé n'était pas celui transmis à l'Ifremer. Il s'ensuivit qu'en décembre 1994, le CRDI et la société Bossard Systèmes ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale l'Ifremer et la société Cadic.