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Propriété industrielle - Contentieux


Noms de domaine

Degré de protection d'un nom de domaine descriptif

L'enregistrement d'un nom de domaine descriptif n'est pas fait de mauvaise foi lorsque le requérant ne démontre pas que le défendeur avait connaissance de son existence au moment de l'enregistrement du nom domaine.



OMPI Décision D2008-1252, Norbert A. A. v. Crazygirls.com, 29 octobre 2008, crazygirls.com

(Mise en ligne Janvier 2009)



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