Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu la première décision en matière de licence de logiciels libres, le 28 mars 2007. Il s’agit d’une décision importante pour ceux qui souhaitent développer des logiciels s'appuyant sur des applications sous licence libre. Il a décidé que la conclusion d'une licence spéciale avec le détenteur des droits sur le logiciel sous licence GNU était nécessaire quand un programme développé ne pouvait être identifié comme raisonnablement indépendant et devait être considéré comme dérivé du programme libre. Le lien de dépendance, dans le cas examiné par le Tribunal, n'est pas constitué par une inbrication des deux programmes ou par une modification du programme libre mais par le développement de couches autonomes. Dans le cas d'espèce, la couche de bas niveau relevait de la licence GNU. Une couche intermédiaire permettait la communication entre la couche de bas niveau et l'application développée. En conséquence de quoi l'application nouvelle ne pouvait pas fonctionner sans l'application sous licence GNU ou sans des développements complémentaires qui s'y substitueraient.

Le Tribunal a également indiqué dans cette même décision que l'information quant au rôle d'une partie du programme sous licence GNU est de nature substantielle. Il convient d'en déduire que l'absence de cette information au moment de la négociation et de la signature d'un contrat de cession de l'application pourrait être qualifiée de dolosive. Cette décision doit alerter les professionnels quant à l'importance de l'audit des codes sources qui constitue une phase nécessaire avant la signature d'un contrat de cession de droit sur des programmes. Elle doit rappeler aux éditeurs de logiciels que pour limiter les accusations de contrefaçon, il convient de développer les programmes en conservant l'ensemble des traces assurant le suivi et la preuve des modalités de leur réalisation ainsi que le détail des interactions nécessaires avec d'autres applications, et ce quand bien même ces applications seraient sous licence libre.

TGI Paris, 3e ch, 1re sect., 28 mars 2007, Educaffix c. Cnrs, Université Joseph Fourier et autres

(Mise en ligne Avril 2007)

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