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Informatique Secteur spatial Le nouveau régime de responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français Bien que la France s’inscrive parmi les premières puissances spatiales, le régime juridique encadrant ses activités sont principalement régies par les traités et accords internationaux. Or, selon les traités de 1967 et de 1972, la France est responsable de l’ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français depuis l’étranger. Compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs, la puissance étatique ne détenant plus le monopole des opérations spatiales, il devenait nécessaire pour l’Etat français de limiter la portée de sa garantie aux seules opérations bénéficiant d’un contrôle effectif de sa part. La loi du 3 juin 2008 (n°2008-518) relative aux opérations spatiales, vient ainsi clarifier en droit interne la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. En outre, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection de la santé publique et de l’environnement, en instituant notamment un régime d’autorisation préalable, renforcé de sanctions pénales et administratives. Toute opération spatiale à partir du territoire français ou à l’initiative d’un opérateur français depuis l’étranger, sera soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation préalable, délivrée par « l’autorité administrative » compétente. Cet agrément administratif, tend notamment à s’assurer des garanties morales, financières et professionnelles de l’opérateur ainsi que de la conformité des systèmes et procédures utilisées. Aussi, les systèmes de gestion et de traitement des données informatiques fournis par les sous-traitant à un opérateur spatial, pourraient être susceptible d’intégrer le périmètre des éléments soumis au contrôle de l’administration, sans que le sous-traitant concerné ait l’obligation de justifier lui même de l’agrément administratif préalable, qui ne vise que la personne qui conduit l’opération spatiale. Le régime d’autorisation préalable constitue désormais l’axe de la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. La loi établit un nouveau régime spécial de responsabilité des opérateurs spatiaux à l’occasion des dommages occasionnés aux tiers ou aux personnes participant à l’opération. Pour les opérations autorisées, l’état restera ainsi tenu d’apporter sa garantie financière pour les dommages causés à un tiers, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finance. Toutefois, cette garantie ne pourra entrer en jeu qu’une fois un certain seuil dépassé, également fixé par la loi de finance. L’état disposant de la possibilité d’engager des actions récursoires, dans la limite de cette tranche, la loi prévoit l’obligation pour l’opérateur spatial d’être couvert par une assurance ou de disposer d’une des garanties financières. Il est également institué un régime spécifique de responsabilité pour les dommages subis par les participants aux opérations, limitant les possibilités de recours entre eux. Afin de renforcer ce dispositif, la loi prévoit la possibilité de sanctionner tout manquement par le retrait ou la suspension des autorisations administratives délivrées, et une amende de 200.000 €. Un décret en Conseil d’Etat doit consolider prochainement l’ensemble de ces règles en précisant notamment les conditions de délivrance des autorisations administratives, ainsi que le régime de mise en place des garanties financières. Loi 2008-518 du 3 juin 2008 Décret 76-1 du 2 janvier 1976 Décret 70-960 du 19 octobre 1970 (Mise en ligne Janvier 2009) Autres brèves |
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