Une proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique a été soumise pour examen au sénat le 6 novembre 2008. Ce projet de texte, établi en vue "de renforcer la qualité et la sécurisation des titres d'identité, mais également d'offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement", tend à introduire un nouvel article 323-8 dans le code pénal visant à punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, "le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique". Les sanctions prononcées à l'encontre des prévenus convaincus d'usurpation d'identité seraient susceptibles d'être cumulées, sans possibilité de confusion, avec celles "prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise". La proposition de loi a été renvoyée pour avis à la commission des Lois constitutionnelles.

Proposition de loi 6 novembre 2008

(Mise en ligne Décembre 2008)

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