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Informatique et libertés


Biométrie

Condamnation de la politique de fichage ADN du Royaume-Uni

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 4 décembre 2008 la politique de fichage ADN du Royaume-Uni. La législation britannique, instituant le premier fichier ADN d’Europe, permet de conserver, pour une durée indéterminée, tous les prélèvements biométriques effectués sur toutes personnes majeures ou mineures arrêtées, quelque soit la gravité de l’infraction.


Les empreintes digitales et les données génétiques sont collectées sur des bases de données nationales sans possibilité pour les intéressés d’obtenir la destruction des échantillons. Les juges ont estimé, à l’unanimité, que la conservation à caractère « général et indifférencié » des empreintes génétiques des personnes innocentées constitue une violation du « droit à la vie privée » protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.



CEDH, 4 décembre 2008


(Mise en ligne Décembre 2008)




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