Les empreintes digitales et les données génétiques sont collectées sur des bases de données nationales sans possibilité pour les intéressés d’obtenir la destruction des échantillons. Les juges ont estimé, à l’unanimité, que la conservation à caractère « général et indifférencié » des empreintes génétiques des personnes innocentées constitue une violation du « droit à la vie privée » protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.