Pour les entreprises soumises à la télédéclaration et au télépaiement de la TVA, le recours à TéléTVA concerne aussi la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe. A compter du 1^er octobre 2011, le seuil de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA passera à 230 000 € HT. En matière d’impôt sur les sociétés et de taxes sur les salaires, la télédéclaration et le télépaiement sont rendus obligatoires au 1^er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées au titre de l’exercice précédent dépassent le seuil de 500 000 € HT. Le montant du CA à prendre en compte correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultat et l’exercice de référence est l’avant-dernier exercice clos. A compter du 1^er octobre 2011, le seuil de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires passera, également, à 230 000 € HT.