La procédure de télérèglement de l’impôt sur les sociétés deviendrait obligatoire à compter du 1^er octobre 2010 pour les entreprises ayant réalisé plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent et à compter du 1^er octobre 2011 pour celles ayant réalisé plus de 230 000 euros de chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent. L’obligation de virement direct au Trésor, au-delà de 760 000 euros HT de chiffre d’affaires, serait supprimée à compter du 1^er octobre 2010. Les obligations des entreprises relevant de la DGE ne seraient pas modifiées. En ce qui concerne la taxe sur les salaires, seules les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises) sont aujourd’hui tenues de télédéclarer cette taxe, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Les autres entreprises déclarent et acquittent cette taxe dans les conditions habituelles. Ils doivent, toutefois, l’acquitter par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque son montant excède 50 000 euros. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et astreintes à compter du 1^er octobre 2010 au télérèglement de cet impôt devraient également, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2009, acquitter la taxe sur les salaires dont elles sont, le cas échéant, redevables par voie électronique. Pour les autres entreprises, les modalités de paiement de la taxe sur les salaires ne seraient pas modifiées.