|
|
|
Internet contentieux Informatique et Libertés Note2be : la Cour d'appel de Paris confirme l'injonction de suspension La Cour d'appel de Paris confirme l'injonction faite au site de notation Note2be.com de suspendre la mise en ligne des données à caractère personnel concernant les enseignants. A la suite de l'assignation de la société éditant le site Note2be.com par des enseignants et leurs syndicats, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a fait injonction à cette société, aux termes d'une ordonnance du 3 mars 2008, de suspendre l'utilisation de données personnelles relatives aux enseignants aux fins de leur notation, y compris sur le forum de discussion qui devra également comporter une modération préalable à cette fin. La société en cause a fait appel. Dans un arrêt rendu le 25 juin dernier, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance de référé, à l'exception de la mise en place d'un procédé de modération sur le forum de discussion. La cour d'appel a, en effet, jugé que les données mises en ligne sur le site Note2be.com, sans qu'aucune règle ne soit fixée aux élèves qui souhaitent noter leurs professeurs, ne sont manifestement pas collectées de manière loyale, et ne présentent aucune garantie quant à leur pertinence et à leur caractère adéquat. Le forum de discussion étant "accessoire" au site de notation proprement dit, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'injonction précitée serait vaine si le forum était maintenu en l'état, y compris avec un procédé de modération. Pour sa part, la Cnil, saisie de très nombreux signalements et plaintes d'enseignants, a publié un communiqué aux termes duquel elle a reconnu le caractère illicite dudit site mais "tenant compte de la publication de l'ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL ne jugeait pas utile de faire usage de son pouvoir de sanction s'en réservant la possibilité en cas de nouveau manquement constaté." CA Paris 14e ch. section A, 25 juin 2008 (Mise en ligne Juillet 2008)  |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Informations légales et CGU Téléright | © 1997-2010 Alain Bensoussan Avocats. Tous droits réservés. |
