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Energie


Le règlement des litiges entre acteurs du secteur de l'électricité


Commission de régulation de l’électricité

La Commission de régulation de l’électricité (CRE) est une autorité administrative indépendante, régulateur de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz. Une des premières décisions de la CRE a été rendue le 2 mai 2002, au sujet d’un différent opposant RTE à la RATP. Il a été jugé que la RATP ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par l’article 18 du cahier des charges type de la concession à EDF, selon lequel un contrat de fourniture est signé par point de livraison. De surcroît, sur la question de savoir si la RATP était un « client en or » pour RTE, dans la mesure où sa pérennité, comparée à celle d’un industriel, permet d’amortir les investissements sur une longue période, la CRE n’a pas été convaincue.



Les textes utiles

Délibération du 2 mai 2002
Loi n°2000-108 du 10 février 2000

 

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