Agences de voyages sur Internet et clauses abusives

La Commission des clauses abusives (CCA) s'est penchée sur les contrats de fournitures de voyages proposés par internet et sur les conditions générales de vente (CGV) attachées à ces contrats. Elle a identifié plusieurs clauses contraires ayant un caractère abusif au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation. Il s’agit des clauses relatives à la responsabilité du fournisseur de voyage par internet, à la compétence territoriale des tribunaux, aux majorations de prix et aux frais supplémentaires, aux obligations du professionnel, à l'exécution du contrat et aux annulations et les réclamations. Ces clauses devront donc être supprimées des contrats et des conditions générales de vente.