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Energie
L'Europe de l'énergie
Future charte européenne des droits des consommateurs d’énergie
Dans sa communication de juillet 2007 (1), la Commission des communautés européennes n’envisageait pas de faire de la charte un instrument législatif tandis que la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs près le Parlement européen souhait donner un caractère contraignant à la charte pour garantir et faire respecter les droits des consommateurs d’énergie. Le Parlement européen a adopté en juin dernier une proposition de résolution non législative sur une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie (2). Ce projet de charte énonce la législation communautaire existante tout en donnant les orientations pour sa mise en oeuvre, les « éléments qui pourraient compléter les droits existants et qui relèvent de la responsabilité des Etats membres », les « éléments qui pourraient compléter les droits existants » au moyen d’une « autorégulation par les industriels et les représentants des consommateurs » et rappelle certains aspects jugés essentiels et significatifs pour la protection des droits et intérêts des consommateurs communautaires.
Le projet de charte couvre notamment le droit universel d’approvisionnement énergétique et d’accès à un réseau de distribution concernant un produit de qualité déterminé et à un prix raisonnable : l’interruption de l’approvisionnement est une « solution de dernier secours ». La charte prévoit la mise en place de garanties pour empêcher l’interruption d’approvisionnement et la désignation d’une fournisseur de dernier recours. Il prévoit aussi l’accès à une information objective, transparente et gratuite sur les prix applicables à l’énergie et conditions de changement de fournisseur : l’enjeu de cette mesure est la protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales. Cela implique une plus grande transparence, la prévisibilité des tarifs et leur mécanisme d’indexation, aisément compréhensibles et accessibles afin d’aboutir à une facture énergétique normalisée utilisable par tous les fournisseurs et s’inspirant des meilleures pratiques. Il prévoit la prise de mesure appropriées pour s’attaquer à la pauvreté : selon l’OMS, cette notion est l’impossibilité de chauffer toutes les pièces de vie occupées du logis à une température minimale de 18° mais aussi l’impossibilité de se procurer d’autres services énergétiques à un coût raisonnable. Enfin, la généralisation de « compteurs intelligents » conformes à des normes d’interopérabilité à définir par les autorités nationales de régulation : la prescription de normes sur les spécifications techniques minimales et de fonctionnement des compteurs est destinée, outre l’information sur la consommation réelle, à la définition d’un référentiel d’ interopérabilité entre les fournisseurs d’énergie.
(1) Vers une Charte européenne des droits des consommateurs d’énergie, JOUE C151 du 17 juin 2008 p.27
(2) Proposition de résolution du 19 juin 2007 , T6-0306/2008
Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.6
Promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
La proposition de directive présentée par la Commission le 23 janvier 2008(1) s’inscrit dans un paquet législatif énergie qui fixera des objectifs quantifiés pour les Etats membres de l’Union européenne pour 2020 en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’énergies renouvelables, tout en laissant aux Etats membres une marge de manœuvre pour favoriser le développement des énergies renouvelables de la façon la plus adapté à leur potentiel. Le paquet énergie proposé par la Commission européenne comprend un règlement fixant les objectifs de chaque Etat membre en matière d’énergie renouvelable à atteindre pour 2020 et une directive emportant une extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Le nouveau dispositif devrait intervenir à la fin du second semestre 2008 ou plus vraisemblablement au cours du premier semestre 2009.
Pour les biocarburants et autres bioliquides, la proposition de directive vise une harmonisation totale des critères de viabilité des biocarburants sans pour autant affecter de manière significative les choix des Etats membres entre différentes sources d’énergies ou la structure générale de leur approvisionnement énergétique. Outre des objectifs quantifiés, il est également proposé des outils pour soutenir le développement des énergies renouvelables. La directive vise à garantir que les biocarburants comptabilisés dans les objectifs permettent un niveau minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le marché intérieur est l’objectif principal. Toutefois, pour favoriser le marché des énergies renouvelables et intensifier les relations avec les partenaires énergétiques dans le cadre la politique énergétique de la Communauté, la directive prévoit que les pays tiers à la Communauté bénéficient de la promotion des énergies renouvelables dans l’union, grâce à l’approvisionnement en électricité provenant de sources renouvelables. Le texte prévoit aussi l’émission d’une garantie d’origine en réponse à une demande d’un producteur d’énergie utilisant des sources renouvelables. Il prévoit en outre que tout refus d’émission par un Etat membre d’une garantie d’origine à un producteur d’un autre Etat membre repose sur des critères objectifs, transparents et non-discriminatoires. Un registre national devrait recenser les titulaires de toutes les garanties d’origine.
(1) Proposition du 23/01/2008 (2008/0016 COD)
L’état des lieux concernant le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz
Le débat concernant le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz est au cœur de l’actualité politique. Suscitant manifestations et passions, les différentes parties prenantes se réclament de la recherche du bien-être des consommateurs. Les uns déclarent que cette loi déclenchera l’agonie du secteur public français de l’énergie qui est synonyme de sécurité et de stabilité pour tous. Les autres se réclament des bienfaits du marché et considèrent cette réforme du secteur public comme une amorce de transition vers un système plus performant et plus moderne, conforme à la vision Bruxelloise des règles économiques. Au milieu de cette guerre ouverte, les deux fleurons du secteur de l’énergie français, Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), semblent avoir déjà une longueur d’avance et pris les précautions nécessaires pour se préparer à toutes éventualités. Dans cette dialectique délimitant deux clans bien distincts, il est souvent difficile de se placer. Ainsi les rapports et les avis d’experts sur la question s’avèrent-ils très utiles pour se forger une opinion sur la question.
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, n°1659
Avis de M. Bernard Carayon sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, n°1668
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