Dans ses jugements du 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a précisé que les sites de téléchargement de musique n’avaient pas à demander d’autorisation supplémentaire des titulaires de droits sur l’œuvre dès lors qu’une autorisation de distribution du support physique de ces œuvres avait déjà eu lieu. Pour débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, le Tribunal de grande instance de Paris a affirmé que « l’exploitation autorisée par les artistes-interprètes dont les prestations sont reproduites sur les 261 phonogrammes objets du présent litige inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ». Les juges du fond posent clairement le principe selon lequel l’autorisation accordée pour la distribution physique inclut automatiquement la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. Pour ne prendre que l’exemple de la Fnac, les titres vendus par cette dernière en téléchargement ne nécessitent donc aucune demande supplémentaire dans la mesure où ils sont déjà distribués au format CD.