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Droit social Travail Dissimulé L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par 30 ans
Note (1) Cass. soc. 10 mai 2006, n°04-42.608. Paru dans la JTIT n°53/2006 p.6 Emploi dissimulé et cumul d'indemnités Dans 5 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation (2) s’est positionnée sur la possibilité, pour un salarié dont l’emploi a été dissimulé, de cumuler l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités. Dans les 5 espèces, la chambre sociale retient le même attendu de principe selon lequel « les dispositions de l’article L.324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle ». Il n’est donc plus possible, pour le salarié dont l’emploi a été dissimulé, de cumuler indemnité forfaitaire et indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il doit désormais opter pour l’indemnisation la plus favorable. Il n’est donc plus possible, pour le salarié dont l’emploi a été dissimulé, de cumuler indemnité forfaitaire et indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il doit désormais opter pour l’indemnisation la plus favorable. En revanche, le salarié dont l’emploi a été dissimulé, peut cumuler l’indemnité forfaitaire avec : Extrait Aux termes de l’article L.324-11-1 C. trav., le salarié dont l’emploi a été dissimulé a droit, en cas de licenciement, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. Cass. soc. 12 janv. 2006, 5 arrêts n°04-42.190, 04-43.105,04-40.991,03-46.800,04-41.769.. Paru dans la JTIT n°50/2006 p.6 |
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