Le ministre de la Recherche ayant autorisé le 30 avril 2002 à procéder à des recherches sur des cellules souches « pluripotentes » (c’est-à-dire capables de donner plusieurs types cellulaires différenciés) humaines d’origine embryonnaire, une association de défense de la vie et des droits qui sont attachés à toute vie humaine a déposé une requête devant le juge des référés tendant à ce que soit suspendue cette décision.

Sur le fondement de l’article L.2141-8 du Code de la santé publique, qui prohibe la conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, le Conseil d’Etat a rejeté l’argument du ministre de la Recherche qui se fondait sur des dispositions du projet de loi sur la bioéthique qui permettraient d’effectuer des recherches sur l’embryon dans certaines conditions. De surcroît, il a été jugé que ces recherches sur l’embryon constituaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association et à l’intérêt public. Il s’en est suivit la suspension pour quatre mois de la décision ministérielle. Cette controverse au sujet de l’embryon a surgi en pleine modification de la loi sur la bioéthique.

CE n°248310, 13 novembre 2002

Article L. 2141-8 du Code de la santé publique

Projet de loi modifié par le Sénat le 9 juin 2004 en deuxième lecture relatif à la bioéthique