Le projet de décret (1) de transposition des directives européennes (2) fixe les modalités de mise sur le marché des équipements électriques et électroniques (EEE) et impose aux producteurs de concevoir et de fabriquer des équipements interdisant ou limitant l’utilisation de substances dangereuses. Un marquage devra être apposé afin de déterminer le producteur et la date de mise sur le marché avec un pictogramme pour ceux mis sur le marché après le 13 août 2005, ces derniers faisant l’objet d’une collecte sélective différente. Le financement du traitement des D3E diffère selon qu’il s’agit de déchets professionnels ou ménagers. Sauf accord avec les producteurs, le financement de l’élimination des déchets professionnels de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 (déchets historiques), sera assuré par les producteurs lors de la fourniture de produits neufs remplaçant des produits de type équivalent ou assurant les mêmes fonctions. En l’absence de remplacement, le financement des coûts restera assuré par les détenteurs des équipements. Le financement des coûts de collecte, traitement, valorisation et élimination des D3E professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 sera assuré par les producteurs. Les producteurs seront aussi tenus de faire apparaître sur la facture de vente de tout nouvel équipement, le prix HT et le coût unitaire des opérations de collecte et d’élimination des D3E mis sur le marché avant le 13 août 2005(3)