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Santé et Biotechnologies
Dossier médical
Relance du Dossier Médical Personnel
Institué par la loi n°2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, le DMP devait être généralisé et opérationnel au 1er juillet 2007. Face à l’ampleur du retard annoncé, une mission interministérielle a été confiée par le Ministère de la Santé, à l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI). Leur rapport d’audit définitif a été entériné par le gouvernement.
La mission souligne dans son rapport, la complexité du projet DMP dans son ensemble et plus particulièrement :
- l’irréalisme des objectifs à atteindre, notamment en termes de délais ;
- l’importance des investissements financiers;
- les risques et les incertitudes qu’il comporte, notamment en ce qui concerne l’hébergement des données.
Selon les termes du rapport d’audit, le projet du DMP aurait été engagé « dans un processus de mise en oeuvre technique avant que les concepts et les finalités n’en aient été suffisamment pensés ».
Les recommandations qui ont été formulées pour la poursuite et la relance du projet consistent principalement à :
- déclarer sans suite la consultation en cours pour la désignation de l’hébergeur de référence;
- sauvegarder les acquis, en poursuivant les développements entrepris ;
- restaurer la confiance dans le projet, en permettant aux acteurs du DMP de s’impliquer dans le processus ;
- relancer la dynamique du projet, en instaurant une démarche d’avancement et un calendrier plus « réaliste » ;
- résoudre parallèlement les questions majeurs, notamment juridiques, en suspens, notamment en publiant les décrets nécessaires pour la sécurisation des accès et des données ;
- attribuer au DMP un budget de programme ;
- refonder la gouvernance des systèmes d’information dans le domaine de la santé, en instituant un Conseil National des systèmes d’information de santé.
Le gouvernement a pris acte des critiques formulées par la mission interministérielle et commence à envisager les suites du projet DMP. Ainsi, la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, de financement de la sécurité sociale pour 2008, a intégré des dispositions relatives au nouveau projet DMP. Cette loi prévoit en outre, que :
- le DMP doit être conservé pendant dix ans à compter de sa clôture ;
- un service unique d’accueil dématérialisé, dénommé « portail du dossier médical personnel », destiné aux bénéficiaires de l’assurance maladie et aux professionnels de santé est institué ;
- le patient titulaire d’un DMP doit avoir la possibilité de masquer certaines ou la totalité des informations médicales contenues dans son DMP.
Mission interministérielle de revue de projet sur le DMP (avril 2007)
La Cnil valide le dossier «Web médecin»
Jugeant satisfaisante l’expérimentation menée auprès de quelques départements, la Cnil a décidé d’autoriser la mise en oeuvre au niveau national, du dispositif du « Web médecin ». Rappelons que ce dispositif a pour objectif d’améliorer les soins apportés aux patients en favorisant une information exhaustive, par voie électronique, des médecins sur les prescriptions dont les patients ont bénéficié au cours des 12 derniers mois. La Cnil a toutefois émis un certain nombre de recommandations : d’une part l’obligation pour les médecins de se doter d’un antivirus et d’un pare-feu mis à jour régulièrement afin de réduire les risques d’intrusion sur leurs ordinateurs et d’autre part le caractère primordial de l’information des patients sur les opérations susceptibles d’être réalisées avec la carte Vitale. Le cœur de ce dispositif repose en effet sur l’accord préalable et exprès du patient avant toute consultation par le médecin. Enfin ce fichier ne pourra pas être consulté par les médecins du travail et les médecins experts ainsi que par les médecins des compagnies d’assurance.
Cnil, en bref, 10 octobre 2007
Le dossier médical
Priorité absolue du ministre Philippe Douste-Blazy, le dossier médical personnel adopté par la loi du 13 août 2004 représente un enjeu majeur de la réforme du système de santé dans une perspective à la fois de santé publique et d'économie pour l'assurance maladie. Il dynamise aussi la réflexion concernant la sécurité et la confidentialité des données qu'il contiendra et plusieurs décrets sont à paraître concernant notamment l'hébergement des données (attendu depuis la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades), l'utilisation de la CPS, le choix de l'identifiant et les habilitations d'accès. Le cahier des charges relatif à l'organisation et aux infrastructures devrait être prêt pour le lancement de l'appel d'offres à destination des industriels au début de l'année 2005.
Condamnation d’un syndicat de médecins du travail pour violation de la loi Informatique et libertés
Ayant rendu accessibles des dossiers médicaux en omettant de cloisonner ceux-ci lors de l’informatisation de ses services, un syndicat de médecins du travail s’est vu reprocher la violation du secret médical et de l’obligation de sécurité et de confidentialité. Sur ce dernier fondement, le juge a condamné le syndicat qui, ayant permis à des membres du personnel administratif de prendre connaissance des données médicales traitées par le système, a observé un manque de formation des utilisateurs au respect de la loi Informatique et libertés. En outre, le juge a condamné le fait de n’avoir déclaré que tardivement le traitement des données auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui s’avère être une infraction non-intentionnelle.
Les textes utiles
Cass., crim, 30 octobre 2001
Loi n°94-548 du 1er juillet 1994
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Santé électronique & Biotech. |
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