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Droit social Responsabilité de l'employeur L’interdiction de fumer dans les lieux de travail : une nouvelle circulaire
Circulaire ministérielle du 9 janvier 2007 Interdiction de fumer dans les lieux de travail au 1er février 2007 Le Décret du 15 novembre 2006 précise les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment dans les lieux de travail. Cette interdiction de fumer s’appliquera à compter du 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces emplacements doivent, par ailleurs, répondre à des normes très strictes. Le projet de mettre un fumoir à la disposition des salariés fumeurs, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre seront soumis à la consultation du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce principe d’interdiction de fumer devra être rappelé par une signalisation apparente. Enfin, le fait de fumer dans un lieu de travail, en dehors d’un fumoir, sera puni d’une amende de 68 €. L’employeur, quant à lui, sera passible d’une amende de 135 € s’il ne met pas en place la signalisation de l’interdiction de fumer, s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme et/ou, s’il favorise la violation de cette interdiction. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 Paru dans la JTIT n°60/2006 p.6 Une proposition de loi définissant le courrier électronique professionnel Le 13 juin 2006 (1), les sénateurs ont souhaité donner une définition juridique précise à la notion de «courrier électronique professionnel» afin de parer au nombre croissant de litiges qu'engendre actuellement l'absence d'une telle définition. Il s'agit donc principalement d'un effort de définition visant à renforcer la sécurité juridique tant des employés que des employeurs, dans la mesure où la jurisprudence entretient le flou des responsabilités. La proposition a abouti à la définition suivante :
La proposition de loi prévoit en outre de considérer les mèls professionnels comme n'étant pas soumis au secret de la correspondance privée, car assimilables à des courriels publics. (1) Proposition de loi du 13 juin 2006 disponible sur le site du Sénat. (2) Article 1 de la proposition. Paru dans la JTIT n°56/2006 p.8 Responsabilité de l’employeur : entre vie privée résiduelle et chartes trop permissives Dès lors que l’employeur n’a pas interdit explicitement la réalisation de pages personnelles, sa responsabilité peut être recherchée, les employés étant considérés comme agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est ce que vient de considérer la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 13 mars 2006.
CA Aix en Provence, 2ème ch., 13 mars 2006 |
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