Le Conseil d’Etat vient de juger que le produit retiré de la cession par une personne physique de son droit sur une marque doit être imposé, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (1). En outre, une telle cession est réputée porter sur un élément d’actif immobilisé dès lors que le dépôt de la marque par son propriétaire, eu égard aux droits qui y sont attachés, est potentiellement une source de revenus futurs. Par suite, la plus-value éventuellement constatée lors de la cession de cette marque relève du régime d’imposition de l’article 39 duodecies du Code général des impôts (distinction entre les plus values à court et à long terme). A cet égard, la circonstance que les droits concernés n’ont été ni exploités personnellement par le cédant, ni productifs de revenus pour ce dernier antérieurement à la date à laquelle il s’en est dessaisi, est sans incidence sur le régime d’imposition. Dès lors, la plus-value constatée par une personne physique lors de la cession à une société d’une marque qu’elle lui a concédée à titre gratuit pendant plus de deux ans doit être imposée au taux réduit des plus-values à long terme (actuellement 27% avec les prélèvements sociaux) (2).