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Droit social
Comité d'entreprise
Le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel
Il est désormais possible d'organiser les votes par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance pour les élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le Journal officiel vient en effet de publier le décret et l'arrêté pris en application de l'article 54 de la loi LCEN du 21 juin 2004 (lire la suite) qui avait ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l'entreprise, en modifiant les articles L.423-13 et L.433-9 du Code du travail. Ainsi, deux articles sont créées qui viennent préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre du vote électronique : l'article R.423-1-2 pour l'élection des délégués du personnel et l'article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Aucune des deux formes du vote électronique : utilisation des machines à voter ou vote en réseau (intranet ou internet) n'est a priori exclue. Mais le recours au vote électronique n'est possible que si un accord d'entreprise ou un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les prescriptions minimales énoncées par le décret (confidentialité des données transmises, sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, clés de chiffrement et de déchiffrement, etc.). Le décret prescrit la mise en place d'une cellule d'assistance technique « chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique », la formation des représentants du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique retenu, et une information des salariés - par notice détaillée - sur le déroulement des opérations électorales.
Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007
Arrêté du 25 avril 2007
Participation aux élections des DP et du CE de salariés mis à disposition
La cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que les salariés mis à disposition d’une entreprise et « intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail » sont électeurs aux élections du comité d’entreprise, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail. Dans cet arrêt du 28 février 2007, un syndicat a demandé l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, au motif que les salariés mis à disposition n’étaient pas inscrits sur les listes électorales pour les élections professionnelles. En effet, jusqu’à ce jour, la jurisprudence autorisait une participation uniquement pour les élections de délégués du personnel. La cour de cassation n’a pas fait droit à la demande du syndicat et a déclaré valable le protocole électoral qui avait inclus, dans l'électorat des délégués du personnel, les salariés des sociétés prestataires partageant les mêmes conditions de travail et les mêmes moyens de production que les salariés de la société
Cass. soc. 28 février 2007, n°06-60171
Paru dans la JTIT n°63/2007 p.8
Les fonctionnaires détachés sont électeurs et éligibles à un CE privé
La Cour de cassation avait toujours considéré que les fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise privée étaient électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel, mais pas à celles du comité d’entreprise. Elle vient de considérer que des fonctionnaires intégrés à la communauté des travailleurs d’une entreprise privée, sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d’entreprise, ce dernier ayant vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés quel que soit leur statut. Si les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations relatives aux conditions de travail des salariés, il n’en va pas de même pour le comité d’entreprise dont la mission est plutôt axée sur la gestion de l’entreprise et ses intérêts collectifs. Or, les fonctionnaires détachés n’auraient pas le même intérêt au sort et à la gestion d’une entreprise dont ils ne partagent pas les aléas, en raison de la garantie d’emploi attachée à leur statut, et du fait qu’ils restent rémunérés par l’Etat. La cour de cassation vient ici balayer cette argumentation maintes fois répétée.
Cass. soc. 23 mai 2006, n°05-60.119
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