Après avoir mis à la disposition d’une compagnie d’aviation l’essentiel des salariés de son département « micro », par le biais d’un contrat prévoyant une clause de non-sollicitation, une société de service informatique avait vu ces mêmes salariés démissionner à la fin de leur contrat et constituer avec cet ancien client une nouvelle entreprise ayant pour objet de travailler sur les programmes informatiques développés. Estimant que ces agissements relevaient de pratiques anticoncurrentielles, le tribunal de commerce et la cour d’appel condamnèrent l’ancien client de la société et la filiale nouvellement créée. La cour de cassation se positionna par la suite en faveur des juges du fond. Se fondant sur le fait que la clause de non-sollicitation continuait à s’appliquer pendant six mois après la fin des contrats et considérant que la constitution de la filiale n’était qu’un pur artifice entraînant une faute extracontractuelle, en permettant à la société mère de ne pas respecter ses propres engagements contractuels, la cour de cassation rejeta l’argumentation en tout point. En outre, le détournement de clientèle fut qualifié, eu égard à l’importance que représentait le client. Sur ce constat, la maison mère et la filiale furent tenues solidairement à réparer le préjudice subi.

En fait, cet arrêt démontre toute la sévérité avec laquelle les juges de la cour de cassation abordent les montages juridiques ayant pour but de dissimuler la mauvaise foi de leurs auteurs.

(Mise en ligne Mai 1997)

• Des actes distincts de la contrefaçon (Mise en ligne Février 1994)